Appel à articles pour la Revue de la régulation – Les figures de l’Etat-actionnaire

Coordination : Hadrien Coutant (CSO), Antoine Ducastel (ARTDev, CIRAD), Scott Viallet-Thévenin (LISST et CSO)

Les propositions d’articles (1 page) sont à envoyer avant le 29 septembre 2019 aux coordinateurs du dossier, aux trois adresses suivantes :

hadrien.coutant@sciencespo.fr

antoine.ducastel@cirad.fr

scott.viallet-thevenin@m4x.org.

Les auteur·e·s des propositions retenues enverront leur article complet au plus tard le 2 février 2020.

En 2017, un rapport de la Cour des comptes posait la question de savoir si l’État français est un « bon actionnaire » (Cour des comptes, 2017) ; en conclusion, il soulignait l’hétérogénéité des institutions (Agence de Participation de l’État, Caisse des Dépôts et Consignation, etc.), des objectifs et des pratiques qui font l’« État-actionnaire » et plaidait pour une plus grande mise en cohérence. Ce rapport a eu lieu dans un contexte de privatisations continues depuis 1986, mais également d’opérations de rachat de parts de capitaux dans de grands groupes en difficulté (PSA, Vallourec, etc.). Ces opérations récentes ne cherchent pas nécessairement – en tout cas pas explicitement – à proposer une gestion différente des entreprises privées – comme ce fut le cas à la Libération, par exemple (Andrieu, Le Van & Prost, 1987). Alors quel est l’intérêt de cette opération ? Et, au-delà du seul aspect financier, quels en sont les enjeux ? Outre la France, ces questions concernent de nombreux pays, selon des modalités plus ou moins particulières.

L’« État-actionnaire » renvoie à la fois à un instrument de politique publique spécifique – la participation au capital d’entreprises –, à un ensemble disparate d’acteurs et d’institutions et à un « mythe » politique.

Premièrement, l’État-actionnaire regroupe des pratiques et des techniques de gouvernement de l’économie qui reposent in fine sur une participation au capital de sociétés commerciales ou financières. Ces prises de participation – qui se traduisent par un apport de fonds propre au bilan de ces sociétés  –, permettent d’une part d’exercer un contrôle sur l’entreprise – via notamment le conseil d’administration –, et d’autre part de générer un revenu, via le versement de dividendes ou les plus-values de cession. Au même titre que l’octroi de crédit, la prise de participation est donc à la fois un instrument d’action publique (Halpern et al., 2014) et un instrument financier autour duquel se structure un « circuit financier public » (Frétigny, 2015), lequel permet à l’État d’irriguer et de formater l’économie, notamment l’organisation du capital (Morin, 2000) ou la formulation de politiques industrielles (Cohen, 1992).

Les origines des participations de l’État dans des entreprises sont multiples et variées : anciennes administrations ou départements d’État, actes de nationalisations (comme ce fut le cas en France en 1936, 1945 ou 1982), soutien à des groupes en difficultés (en France, par exemple, Alstom en 2004, PSA en 2014 ; l’East Coast Main Line, en 2018, en Grande-Bretagne) ou apport en fonds propres dans le cadre d’une stratégie de développement économique, notamment à destination de PME (portefeuille de la BPI dans le cas français). La puissance publique prend, cède et gère donc des participations dans le cadre de politiques publiques plurielles (politique industrielle et de transition énergétique, politique sociale pour le maintien de l’emploi en France, par exemple). Dans le cadre de ce dossier, nous souhaitons que les contributions analysent cet instrument dans ses déclinaisons historiques et sectorielles spécifiques, mais également à travers ses enjeux trans-sectoriels.

Deuxièmement, l’État-actionnaire est incarné par une pluralité d’agences et d’administrations publiques en charge de la gestion quotidienne des participations de l’État. Pour la France, par exemple, le rapport de la Cour des comptes étudiait trois « bras armés » : l’Agence des participations de l’État (APE), la Caisse des dépôts et enfin, sa filiale, la Banque publique d’investissement (BPI). Toutefois l’État prend aussi des participations à travers d’autres entités, comme l’Agence française de développement, qui investit dans des entreprises à l’étranger (notamment via sa filiale dédiée au secteur privé Proparco), ou des institutions régionales comme la Banque européenne d’investissement. Les opérateurs de l’État-actionnaire ne sont pas figés et immuables dans le temps ; dans les années 1980, des institutions comme les sociétés de développement régionales (SDR) ou l’Institut du développement industriel (IDI) – lui-même privatisé en 1987 – étaient par exemple des acteurs clefs de ces prises de participation publiques. Cette diversité renvoie-t-elle effectivement à des métiers différents, à des types de risque différents et à des champs différents d’action politique ? Le fonctionnement de chacun de ces opérateurs échappe-t-il aux critiques sur la « capture » des régulateurs (Scialom, 2019) ou à leur instrumentalisation (Jobert & Muller, 1987) ?

Troisièmement, les mutations historiques de la forme des entreprises publiques, de leurs modes de contrôle, de leur rapport de tutelle avec les administrations sont liées à la légitimité de l’intervention de l’État dans l’économie et aux imaginaires politiques afférents. En effet, la participation au capital d’entreprise est une composante importante des relations entre l’État et l’économie mais aussi du « régime économique de l’ordre politique » (Théret, 1992 ; Gayon & Lemoine, 2010). À ce titre, au-delà de la stabilité dans le temps des caractéristiques techniques de l’instrument, les prises de participation sont parties prenantes des grands paradigmes du développement qui se sont succédé depuis 1945 : « indépendance » politique dans les années 1950-1960 (pour les nouveaux États par exemple), « modernisation » et planification, « équilibre » des comptes publics, ou développement « durable » aujourd’hui. Le travail de légitimation de l’instrument d’une part, les formes de contestation d’autre part construisent donc des « manières de penser la société et les interventions de l’État » (Samuel, 2017).

Malgré sa place dans le débat public, l’État-actionnaire reste pourtant trop peu étudié et conceptualisé par les sciences sociales. Il existe quelques travaux récents sur les agences et les institutions publiques en charge des participations de l’État (Frétigny, 2015 ; Coutant, 2016 ; Viallet-Thévenin, 2016 ; Ducastel, 2019), mais pas d’analyse systémique et historique de cette forme originale d’action publique, ni de mise en débat de la notion d’État-actionnaire, comme les juristes ont pu le faire déjà (Delion, 2007 ; Boudet, 2013).

Les travaux existants en sciences sociales se concentrent en effet sur les vagues de nationalisations et de privatisations, en cherchant à en mesurer l’étendue ou les causes, dans une dimension comparative (Clarke & Pitelis, 1993 ; Lawton-Smith, 1995 ; Clifton et al., 2006 ; Toninelli, 2000), en montrant que la privatisation est un acte politique, et non le produit mécanique de logiques économiques. La présence dans un système capitaliste d’entreprises publiques est considérée comme indicateur de l’implication de l’État dans l’économie (Feigenbaum et al., 1998). Schmidt (1996) ou Culpepper (2006) en font par exemple l’un des indicateurs de leur thèse du passage de l’économie française d’un modèle étatique à un modèle néolibéral. Des travaux en économie industrielle ont posé la question de l’efficacité de cette forme organisationnelle (Charreaux, 1997 ; Morin, 1996) du point de vue financier, et celle de l’étendue de son contrôle par l’État (Cohen & Bauer, 1985). Par ailleurs, des recherches récentes montrent la résurgence d’un État interventionniste et planificateur sous contrainte budgétaire par le biais de l’investissement et de la participation publique en Europe (Ansaloni & Smith, 2018 ; Mertens & Thiemann, 2018) ou en Afrique (Samuel, 2017).

Ce dossier ambitionne donc de caractériser les figures de l’État-actionnaire en rassemblant des chercheurs en sciences sociales qui s’intéressent et se sont intéressés à ses acteurs et à ses instruments. En privilégiant des comparaisons entre les différents opérateurs – historiques et contemporains – et leur mode de gestion, entre différentes économies nationales, les contributions questionneront les manières de gouverner l’entreprise et l’économie propres à l’État-actionnaire.

L’objectif du dossier est ainsi de mieux saisir la manière dont s’articulent et se (ré)agencent les enjeux politico-administratifs et les enjeux financiers : missions de service public ; orientation de l’investissement industriel et développement durable ; équilibres budgétaires et objets des politiques budgétaires et structurelles. Pour cela, il convient d’identifier les différentes figures de l’État-actionnaire (notamment en « cartographiant » ses prises de participation) et de caractériser la forme et le contenu de ces interventions en capital de l’État (notamment leur spécificité par rapport à des prises de participation privées ou à la manière dont interviennent d’autres États). Les mutations historiques de l’État-actionnaire intéressent aussi particulièrement pour discuter l’hypothèse de la progressive « financiarisation » (Van der Zwan, 2014) de ce mode d’intervention publique.

Dans cette perspective, plusieurs questions plus particulières peuvent nourrir ces problématisations :

1. Comment l’État gère-t-il au quotidien ses participations ?

  • Profil et statuts du personnel ou des organismes en charge du suivi.

  • Division/organisation interne du travail.

  • Collaboration du personnel public avec les autres parties prenantes (actionnaires privés et équipe de direction).

  • Formes et mécanismes de la tutelle publique (objectifs fixés, outils d’évaluation et de contrôle…).

  • Quels circuits et structures de financement entre les entreprises publiques et l’État ?

2. Les prises de participation de l’État sont-elles des politiques publiques ?

  • À quelles politiques publiques participent ces prises de participation ? Quelle politique économique, sociale, fiscale est-elle mise en œuvre à travers l’actionnariat public ?

  • Comment s’articulent-elles (synergies, contradictions…) avec d’autres instruments de politique publique ?

  • Quelle est la légitimité de ces prises de participation (selon leurs promoteurs) ? Qui la conteste ? Comment participent-elles à la légitimité de l’action de l’État dans l’économie ? à son efficacité ?

  • Comment s’articulent les stratégies productives, commerciales, en ressources humaines, etc., d’une entreprise à participation publique avec les stratégies de gestion de portefeuille (ex. diversification, renouvellement) et les stratégies macro-économiques ?

3. Comment l’État-actionnaire s’insère-t-il dans l’appareil d’État ?

  • Comment sont financées ces prises de participation ?

  • Est-ce que ces participations constituent une source de financement pour le budget de l’État (selon les formes de rémunération du capital propre : dividendes ou autres) ? et quel rôle jouent les cessions d’actifs ?

Et précisons enfin que « l’État » ne se réduit pas à son administration centrale (« state departments » « governmental actions ») mais peut aussi désigner des autorités publiques locales.

 

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