Affaires publiques, intérêts privés – ARSS

Revue Actes de la recherche en science sociales, n°251

Affaires publiques, intérêts privés

Enrôlés dans la promotion du marché concurrentiel, de l’entreprise compétitive et de la financiarisation, le droit et la justice sont au coeur du gouvernement néolibéral. Ce dossier prend pour objet un processus moins documenté : la façon de dire le droit et de réguler du pouvoir étatique est devenue un objet de négociations et de transactions marchandes que les politiques publiques encouragent.

À travers une série de dispositifs, les États délèguent et commercialisent une fraction de leur souveraineté juridique. Des traités d’investissement remettent en cause le « droit de réguler » des États afin de construire un climat favorable aux détenteurs de capitaux étrangers ; des formes de transaction pénale permettent aux grandes entreprises de négocier leurs peines et d’éviter le procès pénal dans des affaires de fraude et de corruption ; la promotion d’une « culture de l’innovation » et des « bacs à sable réglementaires » offrent aux entreprises étrangères un statut juridique et fiscal dérogatoire et des espaces de jeu avec « la » règle ; enfin, des compétences régaliennes, comme l’attribution de la citoyenneté, de visas, sont commercialisées et octroyées en contrepartie d’investissements.

Certes, la souveraineté juridique n’a jamais atteint la pureté du modèle du monopole étatique. Le droit de dire le droit a toujours été un champ de luttes dont les organisations étatiques ne sont historiquement qu’une partie des acteurs. Pour autant, la façon dont le pouvoir règlementaire et le pouvoir de justice se trouvent redéfinis dans leurs conditions d’exercice a été encore peu étudiée. Ce dossier décrit les contours d’une puissance publique qui s’ajuste aux conditions néolibérales, en élargissant l’espace de négociation des règles du droit au coeur même de l’État.