ACC : Sociologie politique transnationale des droits socio-économiques

Appel à communications pour des journées d’études “Droits à quoi ? Sociologie politique transnationale des droits socio-économiques”organisées à Strasbourg les 21 et 22 novembre 2024.

Les propositions de communication (3000 signes maximum) sont attendues pour le 25 juin et doivent être envoyée à droitsaquoi@gmail.com 

 

Argumentaire

Les droits socio-économiques constituent un ensemble variable de revendications portant sur des ressources matérielles (revenus, logement, services publics comme l’éducation, l’alimentation, la terre, etc.) et formulées dans le langage du droit, dès lors que ces revendications font l’objet d’une (demande de) consécration institutionnelle (Walton et Jensen 2022). Faire de l’accès aux ressources matérielles un droit transforme la délivrance de certains biens et services en devoirs, pour certains, et en dus, pour d’autres. À rebours, cela revient à cesser de considérer la distribution des ressources comme l’octroi de faveurs ou de grâces librement consenties (Buton 2009). Ces droits ne protègent donc pas seulement l’individu contre des restrictions à ses libertés, mais relèvent de formes de solidarité et de répartition.

Ces droits socio-économiques ont une histoire longue, qui a pris une dimension transnationale au cours du 20^e siècle. Des travaux pionniers ont ouvert le chantier de recherche sur les « politiques de l’obligation », sur ce que les collectivités (famille, paroisse et commune, nation et État-nation, humanité, etc.) doivent à leurs membres (Moyn 2018; 2017; Walton et Jensen 2022). Ces travaux insistent sur la nécessité de programmes de recherche sur les droits socio-économiques, la littérature existante se focalisant essentiellement sur les droits civils et politiques. Quoique leur histoire s’inscrive dans la longue durée, s’enracinant selon Charles Walton dans la pensée politique médiévale et prenant un essor particulier à compter de la Révolution française (Walton 2019), ils ne sont devenus un objet d’étude à part entière pour la théorie politique qu’à partir des années 1970 (Forrester 2019). Ainsi, les travaux consacrés à l’histoire de la protection sociale ont souvent privilégié un cadrage national, en dépit d’un intérêt de plus en plus marqué pour les transferts de politiques sociales (Bertrams et Kott 2008 ; Lagrange, Louis et Nay 2022). Fragilisés par l’essor du néo-libéralisme (Dezalay et Garth 1998 ; Slobodian 2022), ces droits n’en sont pas moins au cœur des controverses publiques contemporaines, à l’échelle nationale et internationale.

Cette journée d’étude prend pour objet la production, dans une perspective transnationale et comparée, de la légitimité des revendications portant sur des biens, comme l’éducation, la terre, le logement, l’alimentation, le travail, l’assurance sociale, le revenu ou la santé, dès lors qu’elles empruntent le langage du droit. À travers cette catégorie, il s’agit donc de penser ensemble des mobilisations revendiquant la création de nouveaux droits substantiels, en visant à dégager des pistes de réflexion transversales. Enquêter sur ces droits dans leur diversité appelle à porter le regard sur différentes configurations socio-historiques au principe de leur invention et de leur consécration. Plusieurs processus sociaux enchevêtrés sont au principe de l’affirmation de ces droits : production des idées, mobilisation autour de la revendication de ces droits, rationalisations savantes (opérations intellectuelles de mise en forme et de mise en ordre, systématisation, construction des catégories de personnes auxquels ces droits s’appliqueraient), objectivation de ces droits, consécration des droits dans la doctrine juridique (au sens du corps des savoirs consacrés par un corps de juristes), circulation, inscription dans les droits positifs (chartes internationales et constitutionnelles, lois), etc. 

La recherche sur les droits socio-économiques gagne à intégrer une investigation des espaces transnationaux au sein desquels ils peuvent être inventés, revendiqués ou mis en œuvre. C’est l’une des particularités de ces droits socio-économiques que d’avoir vu une partie de leur carrière liée aux organisations internationales de l’après-Seconde-Guerre mondiale (Kott et Droux 2013 ; Baár et Trigt 2021). L’Organisation des nations unies, en particulier, les a consacrés au rang de droits humains universels en 1948, avant de les séparer des droits civils et politiques dans un pacte international en 1966. Dans les années 1970, ils sont ravalés au rang de droits de « seconde » génération, sinon de second ordre. Pour autant, ces droits « sociaux », « socio-économiques », « économiques et sociaux », s’inscrivent dans une histoire, y compris juridique, plus longue comme en attestent les multiples constitutions qui, à compter des années 1920, les érigent au rang de droits fondamentaux garantis. De même, les espaces de formation de ces droits imbriquent de multiples champs intellectuels nationaux au travers d’individus ou d’institutions (fondations, universités, associations, revues etc.) jouant des rôles dans la circulation transnationale des idées (Topalov 1999 ; Rosental 2017, 2006 ; Kott 2008 ; Kott et Lengwiler 2017 ; Lengwiler et Guthörl 2017). Une sociologie transnationale de ces droits appelle, du reste, moins à se centrer sur les organisations internationales qu’à être attentif aux modalités transnationales de production des idées et à leurs modes de reconnaissance/inscription dans le droit « positif » (Walton et Jensen 2022).

Les décalages entre les revendications énoncées, les droits solennellement proclamés et les droits réalisés ouvrent à des manières de penser autrement l’histoire de l’État social, en restituant la formation de droits revendiqués hors de l’État, et en interrogeant les manières dont ces droits rencontrent (ou ne rencontrent pas) une bureaucratie pour les « appliquer ». De manière générale, mobiliser l’« arme du droit » (Israël 2020) pour mettre en forme les revendications et les contestations revient à faire usage d’un type spécifique de cadrage des luttes sociales, une forme spécifique d’action protestataire. En soi, la mobilisation du langage du droit, même en l’absence de droit positif (comme le « droit à la terre » des « sans terre »), affirme l’existence d’une brèche entre ce qui est dû et ce qui est donné, et constitue une mise en forme spécifique de la protestation qui retourne le langage de l’ordre contre les dominant·es.

Trois axes structurent ces journées d’étude : l’invention des droits au sein d’espaces intellectuels, les revendications et les mobilisations autour de ces droits, la réalisation de ces droits au sein de l’espace de l’action publique. Ces trois espaces (intellectuel, militant, bureaucratique) sont distingués dans un souci analytique, mais la journée voudra aussi en penser les relations.

 

Axe 1 –Inventer les droits socio-économiques : les espaces intellectuels transnationaux

Un premier ensemble de questions portera sur la genèse et l’institutionnalisation de l’idée de droits socio-économiques et des différentes manières de les nommer. Quand cette expression apparaît-elle ? Désigne-t-elle alors un concept nouveau ou rassemble-t-elle sous un autre nom des idées plus anciennes et lesquelles ? Quelles appellations (« droits socio-économiques », « droits économiques, sociaux et culturels », « droits sociaux », « droits économiques ») et définitions concurrentes a-t-on proposées et quels sont les enjeux de ces luttes ? Par quels types de textes (préambules des constitutions, déclarations internationales, lois) ces droits sont-ils consacrés ?

Dans cette perspective, les communications gagneront à porter attention aux acteur·rice·s et institutions qui ont pris en charge ce travail de définition et de codification de ces droits. Peut-on identifier des contextes, notamment nationaux, où cette notion aurait émergé en premier et aurait fait l’objet d’une codification et d’une institutionnalisation plus précoce ? Certains pays et gouvernements ont-ils joué un rôle précurseur dans la promotion de ces droits ? Quelle place accorder dans cette histoire aux régimes communistes ou au Sud global ?

Il s’agira également d’identifier les espaces intellectuels transnationaux à l’œuvre dans la formation d’idées relatives à ces droits socio-économiques. Comment analyser la production transnationale d’idées politiques ? Quel·le·s intellectuel·le·s et quelles organisations sont à l’œuvre dans la production des droits socio-économiques ? Quelles formes de domination traversent ces espaces ? Peut-on déterminer si des disciplines académiques ou des institutions ont une propension plus forte à participer à ces espaces et à la circulation internationale des idées ? Quel rôle joue la concurrence entre modèles sociaux nationaux dans la circulation et l’appropriation des droits nouveaux ?

 

Axe 2 – Revendiquer des droits socio-économiques : des mobilisations sociales transnationales ?

La journée d’étude portera une attention particulière aux modalités selon lesquelles ces droits socio-économiques peuvent être revendiqués à l’échelle transnationale. Les communications pourront en premier lieu s’intéresser au répertoire organisationnel (Clemens, 1993) au moyen duquel ces revendications sont portées au sein des arènes transnationales. L’attention pourra porter sur les organisations non-gouvernementales qui se sont constituées autour de la promotion de ces droits ou de certains d’entre eux, notamment dans le domaine de l’humanitaire (Collovald 2001, 2002 ; Lechien 2003; Lefranc 2009; 2021; Siméant-Germanos 2001), sur des forces politiques structurées à l’échelle régionale, continentale ou mondiale (internationales socialistes, partis européens etc.), sur des Églises, communautés ecclésiastiques ou mouvements qui leur seraient associées (Balas 2015), sur des acteurs philanthropiques ou sur différentes formes de « nébuleuses » (Topalov 1999) ou réseaux associatifs comme ceux qui ont par exemple pu se constituer autour de la promotion du revenu de base (Sloman et al. 2021).

On pourra s’attacher aussi bien à des organisations se définissant comme transnationales, qu’à des échanges à l’échelle transnationale entre des acteurs essentiellement nationaux, ou même à des acteurs locaux que l’on appréhendera alors dans une perspective globale ou comparative. L’attention pourra également porter sur les formes de porte-parolat mises en œuvre, par exemple selon que ces organisations se présentent comme les représentants d’un groupe de bénéficiaires ou comme porteuses d’une cause universelle. On s’intéressera également aux modes d’intervention de ces organisations qui peuvent aller de l’expertise ou de partenariats auprès des pouvoirs publics et organisations internationales jusqu’aux mobilisations protestataires en passant par différentes formes de lobbying ou de plaidoyer.

 

Axe 3  – Réaliser les droits socio-économiques : l’espace transnational de l’action publique

La réalisation des droits socio-économiques par des bureaucraties d’État engage une troisième série de questions qu’entendent approfondir ces journées d’étude. Comment les droits socio-économiques sont-ils mis en œuvre, discutés, réformés, élargis, enfreints ou marginalisés dans la production des politiques publiques ? Quels sont les acteurs et les organisations impliqués dans cette production et comment mobilisent-ils les cadrages qui ont cours au sein d’autres espaces (Cooper 2010; 2004)? Comment les relations entre différents espaces – champ bureaucratique, mouvements sociaux, champ politique – et entre différentes organisations au sein de ces espaces – par exemple entre les organisations supranationales et les organisations publiques nationales — informent-elles la production de politiques publiques en matière de droits socio-économiques ? On s’intéressera dans ce cadre à l’articulation entre différentes échelles territoriales de l’action publique, notamment pour éprouver le primat des logiques nationales dans l’action publique et étudier la manière dont les dynamiques transnationales relatives à la défense des droits socio-économiques sont susceptibles de s’y réfracter ou de peser dessus.

Les journées d’études proposent de prendre la réalisation des droits socio-économiques comme un point d’observation de l’espace transnational de l’action publique et invitent à une discussion des notions et méthodes utiles pour saisir cet espace.

 

Organisation :

Thomas Collas – Université de Strasbourg – SAGE

Karim Fertikh – Université de Strasbourg – SAGE – IUF

Mathieu Hauchecorne – Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis – CRESPPA–LABTOP

 

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